Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN

Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
Droit public

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires.

Une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2019.
L'objet de ce texte est de mettre fin au cumul des indemnités extra-parlementaires, en faisant en sorte que l’indemnité parlementaire devienne l’indemnité de référence applicable à tous les parlementaires qu’ils cumulent ou pas.

- Proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires, n° 2439, déposée le 22 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 441 442 443 444 445 446 447 ... > >>