Le blog
Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

Parent né avant l'indépendance de l'Inde : nationalité de l'enfant

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021

La Cour de cassation s’est prononcée sur le sort de la nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien Etablissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française. 



M. X. est né en Inde de M. Y. né dans le district de Karikal, en Inde française, et de Mme Z. son épouse, née en Inde anglaise. Celui-ci a introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance de Paris. 



La cour d’appel a refusé de reconnaître M. X. comme étant français. Elle a relevé que le district de Karikal a été cédé à l’Union indienne par le traité de 28 mai 1956 portant cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Les ressortissants de l’ancien Etablissement français devaient alors procéder à une déclaration d’option de conservation de la nationalité française dans un délai imparti par ledit traité. La cour d’appel a constaté que M. Y. n’a pas fait usage de cette option et a ainsi perdu la nationalité française. Les juges du fond ont ainsi considéré que M. X. devait donc suivre la condition de son père, la nationalité française de sa mère étant sans effet eu égard au fait qu’elle était née en Inde anglaise et devenue française par son mariage.



Par une décision du 13 janvier 2021 (pourvoi n° 19-18.447), la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’il déclare M. X. comme n’étant pas de nationalité française.



Au visa de l’article 18 du code civil et des articles 4 et 5 du traité précédemment cité, la Haute juridiction judiciaire rappelle que les enfants nés postérieurement à l’expiration du délai d’option de conservation de la nationalité française ont conservé un statut autonome de celui de leur représentant légal, les autorisant ainsi à revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne.



En outre, conformément au traité, l’option du mari est sans effet sur la nationalité française de son épouse. M. X. pouvait donc revendiquer la nationalité française par filiation maternelle. 

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.