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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Orientation des mobilités : publication de la loi

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019

Droit public

Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019.

- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...

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Historique

Orientation des mobilités : publication de la loi
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019

Droit public

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Accueil des mineurs non accompagnés
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019

Droit civil (03)

Publication au JO de deux textes relatifs à la répartition de l'accueil des m...

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Caractérisation de la situation de coemploi
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019

Droit social

Ne peuvent caractériser une situation de coemploi la centralisation de servic...

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