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Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 2019

Dans une décision du 20 décembre 2019, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’Etat au regard de l’article 1er de la Charte de l’environnement.

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 - "Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 - Communiqué de presse" - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Conseil constitutionnel, 20 décembre 2019 (décision n° 2019-794 DC - ECLI:FR:CC:2019:2019.794.DC) - https://www.conseil-constitutionnel.f...
- Projet de loi d’orientation des mobilités, n° 157, de François De Rugy, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et Elisabeth Borne, ministre chargée des Transports, déposé le 26 novembre 2018 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Constitution du 4 octobre 1958 - https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-...

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