Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publié le :
29/08/2019
29
août
août
08
2019
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du 28 août 2019 et publié au Journal officiel du 29 août 2019, vise à renforcer l'interministérialité au sein des services territoriaux de l'Etat en Guyane sous l'autorité du représentant de l'Etat.
Ces services seront dorénavant regroupés en cinq directions régionales et bénéficieront d'une mutualisation des fonctions support :
- une direction générale des sécurités, de la réglementation et des contrôles qui sera chargée des questions de sécurité, de la coordination des contrôles, de la police administrative, de la délivrance des titres et intégrera l’état-major "Harpie 2" (lutte contre l’orpaillage illégal) ;
- une direction générale de la coordination et de l’animation territoriale qui assurera la coordination des politiques publiques et les relations avec les collectivités territoriales,
ainsi que deux directions générales "métiers" qui regroupera les six services déconcentrés actuels (direction générale des territoires et de la mer et direction générale des populations) ;
- une direction générale des moyens et ressources de l’Etat qui mutualisera les fonctions support afin de mettre en cohérence la gestion des moyens et d’assurer une véritable déconcentration de la décision, cette mutualisation concernant le périmètre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat, ainsi que les moyens de fonctionnement de la direction des finances publiques, du rectorat et, sur une base conventionnelle, de l’agence de santé de Guyane.
Ce décret intègre les dispositions relatives à la réorganisation des services de l’Etat en Guyane dans différents textes existants.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2020.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 août 2019 - "Organisation et missions des services de l’État en Guyane" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...-
- Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit public
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administrati...
-
Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit civil (03)La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie comm...