Le blog

Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020

Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.

Le 2 juillet 2015, une société a présenté une offre d'achat portant sur une parcelle appartenant à une dame et son fils, tous deux propriétaires indivis. Si le fils a accepté l'offre d'achat, sa mère l'a néanmoins refusée par une lettre recommandée adressée à la société, le 1er octobre 2015.D'autres propriétaires individus de parcelles voisines ont aussi reçu des offres d'achat, qu'ils ont acceptées.Le 9 novembre 2015, la société a mis en demeure la dame et son fils afin de régulariser la promesse de vente aux conditions de l'offre du 2 juillet 2015. Ces derniers ont par la suite assigné la société aux fins de voir juger qu'ils étaient libres de disposer de leur bien et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 17 avril 2018, a donné raison aux propriétaires et condamné la société au paiement de dommages-intérêts.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-20.414), décide de rejeter le pourvoi formé par la société.Elle reprend en effet le raisonnement et la décision des juges d'appel. Ces derniers avaient effectivement estimé que la société n'apportait aucun élément permettant d'étayer la thèse selon laquelle le fils aurait disposé du pouvoir de représenter sa mère, quoiqu'elle fût âgée. Elle avait donc écarté l'hypothèse du mandat apparent. En outre, la société n'avait jamais eu l'intention d'acquérir une seule des parts indivises. Elle devait donc acquérir toutes les parcelles en même temps. Chacune des offres d'achat avait d'ailleurs été effectuée sous la condition suspensive de l'acquisition des autres parcelles.La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et condamne la société aux dépens.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mars 2020 (pourvoi n° 18-20.414 -  ECLI:FR:CCASS:2020:C100190) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

Historique

<< < ... 36 37 38 39 40 41 42 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.