Le blog

Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN

Publié le : 26/09/2019 26 septembre Sept. 2019
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale.

Actuellement, la déclaration de domiciliation, comme le dispose l’article 104 du code civil, n’est pas une obligation mais n'est qu’une possibilité offerte à tout Français pour effectuer une déclaration de domiciliation à la commune dans laquelle il s’installe. Par ailleurs, cette déclaration de domiciliation facultative ne pallie pas les carences du recensement.De ce fait, il y a une demande de plusieurs maires de commune, notamment rurales, pour la création d’un outil pouvant offrir à toutes les municipalités une connaissance précise, complète et exhaustive de la population qu’elles administrent.
Les auteurs de ce texte proposent donc la création d’un tel outil qui rendrait obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie de la commune dans laquelle toute personne, de nationalité française ou étrangère, s’installe. Ils prévoient que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) garantirait le respect des droits et libertés individuelles de chaque individu.Ils ajoutent que cette procédure devrait aussi s’appliquer au déménagement d’un arrondissement à l’autre d’une des trois villes concernées par le statut "PLM" - Paris, Lyon et Marseille. Ils estiment que la délivrance d’un récépissé à la suite de la procédure garantirait son caractère contraignant et permettrait aux individus d’effectuer des démarches auprès des services de la commune.
Afin de simplifier la démarche des usagers, ils prévoient aussi la suppression automatique des registres de domiciliation de la commune antérieure à partir de la validation de la déclaration de domiciliation par les services de la nouvelle commune.
Ils ont donc déposé à l'Assemblée nationale, le 11 septembre 2019, une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie.

- Proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie, n° 2217, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/reconduction_temps_partiel_...- Code civil, article 104 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E38CC05704A8C4...

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.