Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions

Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
Droit civil (03)

De nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine s'appliquent à compter du 1er juillet 2026.Le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, publié au Journal officiel du 20 mars 2026, modifie les niveaux d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, provisoires ou non, listées ci-après : maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, enseignement primaire ou secondaire, d'enseignement et de recherche, hôtels, établissements d'accueil de la petite enfance, restaurants, commerces, vestiaires seuls, établissements sanitaires avec hébergements, établissements de santé, aérogares, bâtiments à usage industriel et artisanal et établissements sportifs.
Le décret est complété par un arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations soumises à la réglementation environnementale 2020.
Ces exigences s'appliquent à compter du 1er juillet 2026.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>