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Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 2019

La Cour de cassation rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi.

Le tribunal d'instance de Pontoise a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée : "la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail est-elle contraire à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, fixé par le second alinéa de l'article 1er de la Constitution et au principe de participation consacré par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce que l'application de la règle de l'alternance aboutit, dans le cas où la proportion d'hommes et de femmes au sein d'un collège électoral est très déséquilibrée, à une surreprésentation manifeste du sexe minoritaire au sein du comité social et économique ?".
Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'il est permis au législateur d'adopter des dispositions revêtant un caractère contraignant tendant à rendre effectif l'égal accès des hommes et des femmes à des responsabilités sociales et professionnelles.
Elle rappelle que l'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes en début de liste est proportionnée à l'objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués.
La Cour de cassation considère qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

- Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2019 (pourvoi n° 19-18.900 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01632) - QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Constitution du 4 octobre 1958 - http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-f...
- Code du travail, article L. 2314-30 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

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