Le blog

Nature des informations à transmettre à l'expert du CSE

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022

Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne figurent pas nécessairement dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).Le comité social et économique (CSE) d'une société a décidé de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17 du code du travail. Le cabinet désigné a notamment sollicité auprès de la société la transmission de certaines informations sociales individuelles. Invoquant l'insuffisance des éléments transmis, le CSE a fait citer la société devant le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond.
La cour d'appel de Lyon a condamné la société à transmettre les informations sollicitées dans un délai de dix jours à l'expert.Les juges du fond ont constaté, d'une part, que l'existence des informations individualisées et anonymisées sollicitées par l'expert n'était pas contestée par la société.Ils ont énoncé, d'autre part, que la production de ces éléments "bruts", pris à la source, s'avérait nécessaire à la réalisation de la mission d'expertise, dès lors qu'ils étaient de nature à permettre une analyse complète sur 20 % de la population exclue des données fournies par l'employeur, en matière de promotion, de qualification et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, et ce sur la totalité du périmètre social, alors que l'agglomération des données produites par la société était susceptible de fausser l'analyse, notamment en gommant les écarts de salaire qui pourraient s'avérer importants dans ces catégories professionnelles ainsi que les changements annuels de ces populations de cadres.
Dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-21.444), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, peu important que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la base de données économiques et sociales (BDESE) en application des articles L. 2312-36, R. 2312-9 et R. 2312-20 du code du travail.

Historique

<< < ... 21 22 23 24 25 26 27 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.