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Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations ...

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020

Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en raison des intempéries violentes et des inondations récurrentes.

Le 11 février 2020, la députée Michèle Tabarot dépose une proposition de loi visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations.
Cet article prévoit des quotas de logements sociaux dont la construction est imposée sur l'ensemble du territoire, ainsi que des lourdes sanctions pour ceux qui ne les respectent pas. Or, cette disposition ne tient pas compte des disponibilités foncières réelle ou des catastrophes naturelles survenues sur les terrains de certaines communes. L'artificialisation des quelques terrains préservés accroît les risques pesant déjà sur celles-ci. La proposition de loi veut élargir alors les conditions d'éxonération des communes listées par décret.
L'article unique prévoit d'ajouter après la première occurrence du mot "sur" les mots "des communes ayant subi des catastrophes naturelles aggravées par l’urbanisation et pour lesquelles l’artificialisation des sols augmenterait les risques pour les populations, ou sur des communes pour lesquelles les disponibilités foncières et les possibilités d’acquisitions constatées rendent manifestement inatteignables les objectifs définis en application du I et II, ou sur".

- Proposition de loi visant à réformer les modalités d’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation pour les communes victimes d’inondations, n° 2674 , déposée le 11 février 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 302-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

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