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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Mayotte : modalités d'application du régime micro-social

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
Droit social

Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

- Décret n° 2020-158 du 24 février 2020 relatif aux modalités d'application à Mayotte du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code de la sécurité sociale, article L. 613-7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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