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Lutte contre l'habitation indigne : décret

Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020

Publication du décret d'application de l'ordonnance relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.Publié au Journal officiel du 27 décembre 2020, le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 d'application de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations notamment en matière de procédure contradictoire ou d'exécution des arrêtés pris au titre de cette police.
Par ailleurs, le décret opère un toilettage de dispositions règlementaires devenues caduques du fait de l'harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l'habitat indigne.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
SUR LE MEME SUJET :
Lutte contre l’habitation indigne : ordonnance - 17 septembre 2020

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