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Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat

Publié le : 24/10/2019 24 octobre Oct. 2019
Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public a été déposée le 1er octobre 2019 au Sénat.
L’auteur du texte constate que les élus des petites communes se retrouvent souvent seuls, face à un nombre grandissant d’infractions et d’agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures touchant les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions car les plus petites communes ne peuvent pas bénéficier d'agents assermentés et de services structurés. Dans certaines communes, les membres des familles des élus doivent eux aussi faire face à des incivilités, menaces et violences.
De ce fait, ce texte propose de mettre à jour certaines dispositions législatives afin de renforcer la protection des personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public.
Les articles 1er et 2 prévoient une interdiction du simple rappel à la loi, sauf accord de la victime, et une traduction du prévenu sur-le-champ en cas d’infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou sur un membre de sa famille.
L’article 3 indique qu’en cas de jugement aboutissant à une peine d’emprisonnement, le juge prononce un mandat de dépôt contre le coupable, même s’il fait appel, afin que la peine s’applique sans délai.
L’article 4 propose d’ajouter à l’article 85 du code de procédure pénale une dérogation qui précise que les conditions de recevabilité d’une constitution de partie civile ne s’appliquent pas aux personnes dépositaires de l’autorité publique.
Les articles 5 et 6 ont pour but de permettre aux élus municipaux d’afficher leur fonction de manière plus visible auprès des citoyens, notamment en rendant automatique la délivrance d’une carte nominative pour tous les membres du conseil municipal et en autorisant aux maires d’afficher une cocarde tricolore sur leur véhicule.

- Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public, n° 2, de Eric Gold, déposée le 1er octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-002.html- Code de procédure pénale, article 85 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000383...

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