Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.

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Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024

Droit civil (03)

Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité et les montants de la réduction de loyer de solidarité. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire
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RSA, prime d'activité et composition du bulletin de paie
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Source : www.legalnews.fr

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Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023...

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