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Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020
Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salariale, d'intéressement et de participation.

Une instruction interministérielle du 19 décembre 2019 relative à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié a été publiée.
Elle apporte des précisions, sous la forme de "questions - réponses", sur les modifications introduites en matière d’épargne salariale par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
Elle précise l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles règles d’assujettissement à la participation et d’abondement en matière d’actionnariat salarié.

- Instruction interministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19 décembre 2019 relative à loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises et au décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié - https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_interministerielle_epargne...
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&f...

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