Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
Publié le :
18/10/2019
18
octobre
oct.
10
2019
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération.
Mme B. a été engagée en qualité de vendeuse qualifiée. A partir de janvier 2013, Mme B. a perçu non seulement son salaire mais également dans le cadre d'une erreur dans l'enregistrement du premier virement, mentionné virement permanent, le montant du salaire du mois de décembre 2012 et l'acompte du mois de décembre 2012 soit une somme supplémentaire de 2.954,05 €. Mme B. n'a pas signalé l'erreur. Quand l'employeur s'est aperçu de l'erreur, en octobre 2013, il a demandé à Mme B. le remboursement des sommes perçues en trop (plus de 25.000 €). Mme B. a refusé. Elle a été licenciée pour faute grave.
Dans un arrêt du 16 février 2017, la cour d'appel de Dijon a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.Les juges du fond ont relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l'employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée.En effet, l'erreur initiale de l'employeur, ayant consisté à programmer un virement permanent et ayant conduit à un double paiement, ne saurait ôter le caractère fautif du comportement de Mme B. qui n'a pas informé son employeur de ce problème de paiement, a dissimulé les sommes importantes ainsi perçues et les a dépensées se mettant dès lors dans l'impossibilité de rembourser son employeur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme B., le 11 septembre 2019. Elle estime que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que ces faits, de la part d'une salariée exerçant avec beaucoup d'autonomie des fonctions de vendeuse sur les marchés et s'occupant seule de l'encaissement du produit des ventes, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019 (pourvoi n° 18-19.522 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01201), Mme B. c/ société Crémerie Saint Uguzon - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 16 février 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit civil (03)Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministéri...
-
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Actualités
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à so...
-
Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit publicUn arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le terri...