Licenciement nul pour harcèlement moral : quelle indemnisation en cas de départ à la retraite ?
Publié le :
12/10/2026
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Le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral et qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de son départ à la retraite.Un salarié engagé en tant que professeur par une association a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Estimant ce licenciement nul comme résultant d'un harcèlement moral et sollicitant le paiement de diverses indemnités, il a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Paris a ordonné la réintégration du salarié à son poste et condamné l'association à lui payer une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration effective.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 25-22.243), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de sa décision, le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, les juges du fond ont violé l'article L. 1152-3 du code du travail. La chambre sociale précise que lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Toutefois, le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la réparation de son préjudice à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de son départ à la retraite.
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