Le blog

Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence ...

Publié le : 31/01/2020 31 janvier Janv. 2020
Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pas retrouvé sa qualité de salarié après sa démission en tant que gérant, d'en rapporter la preuve.

M. K. a été engagé, contrat de travail écrit, en qualité de directeur commercial. Il a, par la suite, été désigné gérant de la société. Après quelques années, il a démissionné de cette fonction. Enfin, il a été licencié pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de la société.L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS) a contesté la qualité de salarié de M. K. tandis que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'inscription au passif de la société de sa créance indemnitaire liée au licenciement et de diverses créances salariales.
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la cour d'appel de Versailles a débouté M. K. de l'ensemble de ses demandes. Elle a retenu qu'il incombait à celui qui revendiquait l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve et d'établir l'existence d'une activité rémunérée et d'un lien de subordination. Or, en l'espèce, M. K. n'avait rapporté la preuve d'aucun lien de subordination et n'avait pas justifié de sa qualité de salarié.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 25 septembre 2019, au visa de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle estime que M. K. était titulaire "d'un contrat de travail écrit à compter du 1er janvier 1999, antérieur à sa nomination en qualité de gérant et que c'était à celui qui soutenait qu'il n'avait pas retrouvé la qualité de salarié après sa démission en tant que gérant, d'en rapporter la preuve". Ainsi, il incombait à l'AGS d'apporter la preuve de la "fictivité des relations contractuelles".

- Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019 (pourvoi n° 17-31.125 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01288), M. K. c/ Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS) - cassation de cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex... civil, article 1315 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5DFE1B39E8E649...

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.