Licenciement économique : une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas toujours
Un employeur peut-il licencier pour motif économique dès que son chiffre d’affaires recule pendant la durée prévue par la loi ?
La Cour de cassation répond non, dans un arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 25-10.107).
Le juge garde le pouvoir de vérifier que la baisse est réelle, sérieuse et qu’elle pèse vraiment sur l’entreprise.
Le code du travail admet le licenciement économique en cas de difficultés économiques.
Il en donne des indicateurs, dont la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes.
Cette baisse doit durer un certain nombre de trimestres, variable selon la taille de l’entreprise, par comparaison avec la même période de l’année précédente.
Beaucoup d’employeurs en avaient conclu que ce critère de durée, une fois rempli, mettait le motif économique à l’abri de la discussion.
Une société de gestion de fonds licencie deux salariés pour motif économique. Les ruptures datent de juin 2020, en pleine crise sanitaire. Elle invoque la baisse de son chiffre d’affaires aux deux premiers trimestres 2020.
Les salariés contestent.
La cour d’appel de Paris leur donne raison.
Les juges ne nient pas la baisse.
Ils l’examinent de près et relèvent trois éléments.
- Une chute brutale mais passagère. Les revenus de la société décrochent en mars 2020, avec le confinement, puis repartent à la hausse.
- Les propres déclarations du dirigeant. En juin et en septembre 2020, au moment même des licenciements, le fondateur de la société annonçait publiquement le fort rebond de ses fonds.
- Des justificatifs manquants. La société reconnaissait que sa situation s’était améliorée dès novembre 2020. Elle n’a pourtant pas produit les chiffres postérieurs à octobre 2020, ni ceux d’une partie de ses revenus.
La cour d’appel en déduit que les difficultés économiques ne sont pas établies.
Les licenciements sont injustifiés.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel et rejette les pourvois de l’employeur.
Elle pose surtout une règle générale, tirée du code du travail et des débats parlementaires.
Même lorsque la baisse du chiffre d’affaires est établie sur la période légale, le juge doit vérifier, au vu de tout le dossier, que cette évolution est « suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement ».
Autrement dit, la durée de la baisse est une condition nécessaire.
Elle n’est pas suffisante.
Ce qu’il faut retenir
Pour le salarié, un licenciement économique fondé sur une baisse de chiffre d’affaires reste contestable. Il peut démontrer que la baisse était faible, ponctuelle ou déjà effacée. Les déclarations publiques de l’entreprise sont des preuves utiles.
Pour l’employeur, cocher la case de la durée ne suffit plus.
Il doit pouvoir prouver l’ampleur et le sérieux de ses difficultés, avec des chiffres complets.
Un simple trou d’air conjoncturel ne justifie pas un licenciement.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
Historique
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