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Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
Droit social

En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, l'employée d'un supermarché bio a commis une faute dont la gravité suffit à justifier un licenciement pour faute grave.Une salariée exerçant en qualité d'adjointe responsable rayon dans un magasin de produits biologiques a été licenciée pour faute grave aux motifs d'un refus réitéré du port du masque en magasin durant la pandémie de Covid-19, d'une incitation de ses collègues à refuser le port du masque, et de retards préjudiciables à l'organisation du travail dans l'entreprise.
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024 (n° 22/03122), la cour d’appel de Paris relève que la salariée avait été prévenue à plusieurs reprises, tant par diffusion générale que par message individuel, qu'elle devait porter le masque à l'intérieur du magasin, ce qu'elle ne conteste pas s'être abstenue de faire le 30 juillet 2020, ainsi que cela ressort par ailleurs de deux mails des responsables du magasin à la direction du jour même.
S'agissant du fondement de l'obligation de porter le masque, les juges du fond observent que l'employeur se situe à la fois sur le terrain des prescriptions gouvernementales et sur la mise en oeuvre de son obligation de sécurité, afin de préserver la santé des salariés, et au surplus celle des clients du magasin.
Ils ajoutent qu'alors qu'en juillet 2020, l'épidémie de Covid-19 était importante et qu'il n'existait pas encore de vaccin disponible, c'est à bon droit que l'employeur pouvait, afin de mettre en oeuvre son obligation de sécurité, imposer à ses salariés le port du masque dans un lieu clos impliquant une proximité des personnes, à savoir un magasin d'alimentation recevant des clients en plus des personnels y exerçant, ce qui n'assurait ni l'aération ni la distanciation nécessaire de façon certaine.
Les juges concluent qu'en ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes malgré plusieurs communications en ce sens, la salariée a commis une faute dont la gravité ne permettait pas son maintien dans l'entreprise pendant l'exécution de son préavis. Ce comportement fautif suffit à justifier un licenciement pour faute grave.
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