Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN
L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN

L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Publications
Actualités

Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce cas, plusieurs mesures d’expulsion s’offrent au propriétaire des lieux. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN du 23 novembre 2018, publiée au Journal Officiel du samedi 24 novembre 2018, vient de renforcer la lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation en supprimant d’office tout délai laissé aux squatteurs. Cet article intègre les nouveautés de cette loi qui prévoit un chapitre VI consacré à la lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation et donc des squats.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 621 622 623 624 625 626 627 ... > >>