Le blog

Les modalités d’introduction d’une mesure "tolérance zéro alcool" dans ...

Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour certains postes dans le règlement intérieur d’une société.

Par une décision du 21 février 2013, une inspectrice du travail a exigé le retrait de la disposition relative à la "tolérance zéro alcool" pour les "postes de sûreté et de sécurité ou à risque" figurant à l’annexe du règlement d’une société. Cette dernière a saisi le tribunal administratif afin d’annuler pour excès de pouvoir la décision.
La cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par la société le 6 mars 2018. Elle a d’abord noté que l’employeur pouvait insérer dans le règlement des dispositifs limitant la consommation d’alcool plus strictement que l’article R. 4228-20 du code du travail. Ces dispositions doivent cependant, conformément à l’article L. 1321-3 du même code, être justifiées et rester proportionnées au but de sécurité recherché.Les juges du fond ont estimé en l’espèce que les dispositions litigieuses ne définissaient pas assez précisément les postes visés. Ils ont également observé l’absence d’élément caractérisant un danger particulier ou un risque lié à la consommation d’alcool des salariés concernés. Ils ont donc retenu que la requérante n’apportait pas la preuve du caractère justifié et proportionné de l'interdiction imposée.
Le 8 juillet 2019, la décision du Conseil d’Etat fait droit au pourvoi de la société. Il rappelle tout d’abord les deux principes découlant des articles R. 4228-20 et L. 1321-3 du code du travail. D’une part, l'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché et d'autre part, l'employeur est tenu d'une obligation générale de prévention des risques professionnels.Pour la Haute juridiction administrative, il apparaît alors que l’employeur peut, selon les cas, aller jusqu’à interdire la consommation d’alcool sur le lieu de travail mais également "toute imprégnation alcoolique".Quant à la précision de la définition des postes visés par la mesure litigieuse, le Conseil d’Etat considère que l’employeur peut fixer la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu'ils occupent. Il doit simplement être en mesure d'établir une justification de ce dispositif par la nature des tâches à accomplir et une proportionnalité au but recherché. Il n’est pas tenu de faire figurer cette justification dans le règlement. Ainsi, la société pouvait se prévaloir du document unique d'évaluation des risques professionnels bien qu’il ne soit pas mentionné dans son règlement intérieur.

- Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 8 juillet 2019 (requête n° 420434 - ECLI:FR:CECHR:2019:420434.20190708), société Punch Powerglide Strasbourg - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...- Code du travail, article R. 4228-20 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000291...- Code du travail, article L. 1321-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=824F03FD1491B3...=

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris