Le blog

Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit ...

Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession. 

Le département de Paris, aux droits duquel vient la Ville de Paris, a assigné M. F. en paiement d’une certaine somme au titre du remboursement de l’aide sociale à l’hébergement avancé à l’établissement d’accueil de sa défunte grand-mère.
Dans un arrêt du 28 février 2018, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande du requérant. Elle a retenu qu’aucun des documents dont faisait état le département ne constituait l’acte authentique ou sous seing privé aux termes duquel M. F. aurait pris la qualité d’héritier acceptant et valant acceptation expresse. Elle a ajouté que le département ne se prévalait d’aucun acte précis qui aurait pu constituer une acceptation tacite. De ce fait, la cour d’appel a conclu que le département n’avait pas démontré que les conditions lui permettant de réclamer paiement à l’héritier étaient réunies.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 19 septembre 2019. Elle précise, qu’au visa de l’article 724 du code civil, M. F. qui était saisi de plein droit des biens, droits et actions de la défunte, pouvait être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-18.433 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100735), département de Paris c/ M. F. - cassation de cour d’appel de Paris, 28 février 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...- Code civil, article 724 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064...

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.