Le blog
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...

Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...

Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. et Mme C. divorcent.Mme C. a demandé à ce que M. E. soit condamné à lui verser une somme à titre de provision à valoir sur le partage de la communauté. Dans un arrêt du 21 février 2017, la cour d'appel de Paris a dit irrecevable la demande formée par Mme C. en paiement d'une certaine somme à titre de provision à valoir sur le partage de la communauté.Les juges du fond ont retenu que cette demande relève de la compétence du juge conciliateur et non de celle du juge du divorce. La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 juin 2019.Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 267, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015.Elle rappelle que, selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.448 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100581) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 21 février 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex... - Code civil, article 267 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=368FB0645C5D7B...

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris