Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite
Publié le :
14/11/2019
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Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le salarié en congé de reclassement dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu.
Une hôtesse de l'air a signé, le 6 novembre 2014, une convention de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un plan de départs volontaires et a été en congé de reclassement du 1er janvier au 30 avril 2015.Le 18 décembre 2015, elle a fait assigner la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile aux fins de paiement de sa pension de retraite complémentaire pour la durée du congé de reclassement.
La cour d'appel de Versailles l'a débouté de sa demande.Les juges du fond ont retenu que le contrat de travail, qui n'était pas modifié par la convention de rupture amiable signée entre la salariée et son employeur, prenait fin au terme du congé de reclassement, ce dont ils ont déduit que la salariée avait cessé définitivement toute activité à cette date.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement dans un arrêt du 23 octobre 2019.Elle rappelle d'une part, que la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation définitive d'activité. Dès lors, ne peut prétendre au bénéfice d'une telle pension le navigant dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu.La Haute juridiction judiciaire précise d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 1233-72 du code du travail que le contrat de travail du salarié en congé de reclassement subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis.
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019 (pourvoi n° 18-15.550 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01499), Mme G. c/ Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 6 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'aviation civile, article R. 426-15-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1233-72 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...