Le blog

La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.

Un salarié, engagé en mai 2012 en qualité de cadre technique et commercial, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2015 par le liquidateur à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 7 juillet 2015. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.
La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018, a décidé que le licenciement du salarié en question était sans cause réelle et sérieuse.En effet, le liquidateur avait adressé une lettre de reclassement en juillet 2015 à une autre société du même groupe que l'employeur en question. Il y figurait une liste indiquant pour chacun des salariés sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société. Les juges d'appel ont estimé que cette lettre n'indiquait aucune information sur le profil de chacun, ses compétences, ses diplômes et ses expériences professionnelles et qu'à défaut de ces éléments, la recherche de reclassement était non individualisée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2020 (pourvoi n° 18-23.084), décide de casser l'arrêt d'appel.La Haute juridiction judiciaire estime en effet que la recherche de postes de reclassement peut être considérée comme étant personnalisée dès lors que sont indiqués, pour chacun des salariés, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société.La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la cour d'appel de Besançon.

- Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020 (pourvoi n° 18-23.084 - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00220), Liquidateur de la société Menuiserie Genay c/ M. P. - cassation partielle de cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.