Le juge de l'expropriation peut-il fixer une indemnité d'occupation ?
Publié le :
16/11/2026
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2026
L’indemnité de dépossession et l’indemnité d’occupation relèvent de procédures distinctes, y compris lorsqu’elles sont soumises au juge de l’expropriation.La cour d'appel de Toulouse a fixé les indemnités de dépossession dues par une société expropriante à une propriétaire expropriée par suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant. Les juges du fond ont également fixé, à la demande de l'expropriante, une indemnité d'occupation.
Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (pourvoi n° 24-18.350), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'appel d'un jugement fixant les indemnités de dépossession, la cour d'appel a violé les articles L. 311-5, L. 231-1, R. 231-1 et R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Il résulte en effet de la combinaison de ces textes que la demande de l'expropriant aux fins de condamnation de l'exproprié à payer une indemnité d'occupation doit être présentée devant le juge de l'expropriation dans une instance tendant à l'expulsion des occupants ou à la résolution d'une difficulté d'exécution. Elle ne relève pas, même en appel, de l'office juridictionnel du juge de l'expropriation statuant sur les indemnités de dépossession.
Historique
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