Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...
Publié le :
10/03/2020
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Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.
M. Y., qui avait hérité, au décès de sa mère, de la moitié d'un bien immobilier, a, par déclaration du 20 juin 2001, renoncé à la succession de son père, propriétaire de l'autre moitié, laquelle a ainsi été transmise à son fils, M. X.Après la mise en liquidation judiciaire de M. Y. par jugement du 26 juin 2009, un arrêt irrévocable du 15 janvier 2015 a, sur l'action paulienne engagée par le mandataire liquidateur, déclaré frauduleuse la renonciation à la succession.Le liquidateur a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente du bien immobilier.
Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande du liquidateur.Elle a retenu que la renonciation à la succession critiquée au titre de l'action paulienne demeure valable entre le débiteur et le tiers qui en bénéficie et que l'inopposabilité n'entraîne pas la réintégration des biens aliénés dans le patrimoine du débiteur, et en a déduit que l'immeuble est indivis entre le débiteur et son fils.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 22 janvier 2020.Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'indivision successorale créée entre MM. Y. et X. sur le bien immobilier était la conséquence de la renonciation frauduleuse opérée par le premier, de sorte que celle-ci était inopposable au liquidateur et ne pouvait produire aucun effet à son égard.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 janvier 2020 (pourvoi n° 19-12.492 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100078) - cassation de cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code civil, article 1167 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
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