Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle
Publié le :
02/03/2020
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L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.
Un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme. Y et cette dernière avait sollicité l’attribution préférentielle de l’ancien domicile conjugal dans lequel elle résidait depuis l’ordonnance de non-conciliation.
Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’attribution préférentielle. Elle a souligné qu’elle ignorait la valeur de l’immeuble et donc le montant de la soulte dont l’épouse serait redevable ainsi que les capacités qui seraient les siennes pour la payer au jour du partage.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 18 décembre 2019, au visa de l’article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Elle rappelle que, selon ces dispositions, en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s’il y a lieu, sur les demandes d’attribution préférentielle. Elle précise que l’évaluation de l’immeuble était sans incidence sur le principe même de cette attribution préférentielle.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2019 (18-26.563 - ECLI:FR:CCASS:2019:C101090) - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 octobre 2018 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... civil, article 267 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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