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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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ICPE : un projet de décret en consultation

Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Droit public

Un projet de décret en consultation jusqu'au 22 février 2022 a pour objet d’aligner le régime applicable, en matière de garanties financières, aux ICPE bénéficiant d’une garantie de l’Etat, sur celles exploitées directement par l’Etat.Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique, du 2 au 22 février 2022, portant sur un projet de décret visant à :- simplifier la procédure relative aux modalités de prolongation d’un stockage illimité de déchets dangereux en couches géologiques profondes telle que prévue aux articles L. 515-7 et aux articles R. 515-9 à R. 515- 23 du code de l’environnement ;- exonérer de garanties financières imposées par l’article R. 516-1 du code de l’environnement les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) bénéficiant d’une garantie financière de l’Etat couvrant les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 516-1 du code de l’environnementdu code de l’environnement.
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