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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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ICPE : performances environnementales et énergétiques

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
Droit public

Publié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.

- Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
- Code de l'urbanisme, article L. 111-18-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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