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GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
Droit civil (03)

Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire produire des effets à un jugement étranger qui déclare les parents d’intention comme parents légaux de l’enfant issu de la GPA pratiquée dans ce pays. Si le jugement étranger présente un certain nombre de garanties, il pourra être reconnu en France. Dans ce cas, la filiation qu’il établit doit être reconnue en tant que telle et non comme une adoption.Dans deux arrêts du 3 juillet 2026 (pourvois n° 24-50.028 et 24-50.029), la Cour de cassation est amenée à se pencher à nouveau sur les questions suivantes :- lorsqu’une gestation pour autrui (GPA) est faite dans un pays étranger et que la justice de ce pays rend une décision qui déclare les parents d’intention comme parents légaux, cette décision peut-elle être reconnue en France ?- si oui, quels sont ses effets dans notre pays ?
Sur le respect de l’ordre public international
D’abord, la prohibition de la GPA, qui est destinée à préserver la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français. Ce principe relève de l’ordre public international français.Cependant, la France s’est engagée à garantir les droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’Homme, dont le droit au respect de la vie privée de l’enfant, qui relèvent aussi de l’ordre public international.La Cour européenne des droits de l’Homme en a déduit que, malgré l’interdiction de la GPA, le droit français doit permettre la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et ses parents d’intention. Cette reconnaissance doit être effective et suffisamment rapide.Or, le refus de l’exequatur en raison de l’interdiction de la GPA en France rendrait très incertain l’établissement de la filiation dans notre pays.Par ailleurs, la procédure d’exequatur implique un contrôle juridictionnel effectif qui permet de vérifier que l’on ne se trouve pas dans un cas de trafic d’enfant.Dès lors, il n’y a pas lieu de considérer que l’exequatur devait être refusé en raison de l’interdit français de la GPA.
Ensuite, la décision de justice étrangère doit reposer sur une motivation suffisante pour permettre au juge français de s’assurer que les parties à la convention de GPA, en particulier la mère porteuse, ont bien consenti aux effets de la GPA sur les droits parentaux de chacun.Or, dans cette affaire, la cour d’appel n’a pas procédé à cette vérification.
Sur les effets de l’exequatur
Le juge de l’exéquatur n’est pas autorisé à modifier le sens de la décision étrangère dont il contrôle la régularité internationale.Dès lors, la cour d’appel ne pouvait faire produire les effets de l’adoption aux décisions canadiennes qui établissent une filiation sans prononcer d’adoption.
Sur les conséquences de l’annulation des décisions de la cour d’appel
La Cour de cassation, qui annule les décisions de la cour d’appel, décide de ne pas renvoyer ces affaires devant une cour d’appel mais de les juger elle-même. Elle a notamment procédé à un examen des pièces étrangères produites permettant de s’assurer que les mères porteuses avaient consenti aux modalités des GPA ainsi qu’à leurs effets sur leurs droits parentaux. Elle décide que les décisions canadiennes doivent être exécutées en France. Elle juge aussi que les décisions de justice canadiennes reconnues par la France n’étant pas des jugements d’adoption, les filiations qu’elles établissent doivent être reconnues en tant que telles en France.
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