Garagiste : une responsabilité à deux vitesses
Publié le :
16/11/2026
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Le responsabilité du garagiste peut-être engagée à l'égard de son client soit en cas de faute au titre des prestations qui lui sont confiées, soit de plein droit au titre de la défaillance des pièces fournies à l'occasion de ces prestations à charge pour lui d'exercer un recours contre le fabricant.Quelques années après l'acquisition d'un véhicule neuf de marque Renault, ses propriétaires ont fait remplacer la boîte de vitesse automatique du véhicule, que le garagiste avait acquise auprès du constructeur. Des désordres ont toutefois persisté, imputés à une défaillance de cette pièce. Après avoir obtenu une expertise judiciaire en référé, les propriétaires ont assigné en réparation des préjudices subis le garagiste qui a appelé en garantie le constructeur.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté ces demandes des propriétaires. Après avoir relevé que la nouvelle boîte de vitesse fournie par le constructeur et installée par le garagiste, avait engendré plusieurs années après la remise en état du véhicule par le garagiste, des anomalies brutales d'accélération imputées par les experts au seul dysfonctionnement de cette boîte de vitesse dont les anomalies ne pouvaient pas être décelées par le garagiste, les juges du fond ont retenu que celui-ci établissait n'avoir commis aucune faute.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2026 (pourvoi n° 24-11.117). En effet, il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1315, devenu 1353, et 1787 du code civil, que la responsabilité du garagiste est engagée à l'égard de son client : - en cas de faute au titre des prestations qui lui sont confiées, mais que, si des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées ; - de plein droit au titre de la défaillance des pièces fournies à l'occasion de ces prestations à charge pour lui d'exercer un recours contre le fabricant.
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