Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat
Publié le :
20/03/2020
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Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les sénateurs, avec modifications.
Lors du Conseil des ministres du 18 mars 2020, deux projets de loi d'urgence, l'un organique, l'autre ordinaire, pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ont été présentés. Ils ont été déposés le même jour au Sénat.
Le projet de loi ordinaire comprend trois titres :
Le titre Ier est consacré aux report du second tour des élections municipales. Concernant les communes où les conseillers municipaux élus au premier tour le demeurent, le projet de loi précise les règles applicables pendant la période intermédiaire entre les deux tours.Le même report est décidé pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le titre II porte sur l’état d’urgence sanitaire. Outre le pouvoir de police générale du Premier ministre et l’article L. 3131-1 du code de la santé publique qui permet au ministre de la santé de prendre, en cas de "menace" d’épidémie, "toute mesure pour protéger la santé de la population", il est créé, pour les catastrophes sanitaires très graves, un régime d’état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie.
Le titre III porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19. Ce titre comporte 43 habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Il s'agit :- de mesures économiques et sociales : soutien à la trésorerie des entreprises, aide directe ou indirecte aux entreprises, limitation des ruptures des contrats de travail, utilisation des congés payés, simplification du droit des procédures collectives, sursis aux factures d’eau et d’électricité pour les très petites entreprises, etc. ;- de mesures de nature administrative ou juridictionnelle pour adapter les délais légaux, les règles de procédure pénale à peine de nullité, les convocations des assemblées générales des sociétés ou des syndics de copropriété ;- des habilitations pour faciliter la garde des enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant. Une attention particulière est portée aux personnes les plus fragiles avec par un exemple la prolongation de la trêve hivernale pour surseoir aux expulsions locatives. De même, la loi comporte des mesures pour les personnes en situation de handicap permettant d’adapter les conditions d’organisation de l’offre médico-sociale et d’éviter les ruptures de droit. Enfin, sont insérées des dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement des organes des collectivités territoriales.Ce titre proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.
Les deux projets de loi ont été adoptés au Sénat le 19 mars 2020 (par 252 voix pour et 2 contre pour le projet de loi ordinaire et par 238 voix pour et 2 voix contre pour le projet de loi organique).
S'agissant du projet de loi ordinaire, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales ;
- reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin ;
- étendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les garanties assurées par l’établissement public de santé aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole ;
- permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie ;
- conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 ;
- habiliter le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
- élargir la possibilité de soutien des fondations hospitalières aux activités de soin des établissements publics de santé ;
- inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 ;
- adapter le régime social des indemnités d’activité partielle ;
- adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage ;
- habiliter le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
- Projet de loi , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 le 19 mars 2020, T.A. n° 0076 - https://www.senat.fr/leg/tas19-076.html - Projet de loi organique , adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 le 19 mars 2020, T.A. n° 0077 - https://www.senat.fr/leg/tas19-077.html
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2020 - "Faire face à l’épidémie de Covid-19" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, n° 376, de Edouard Philippe, Premier ministre, déposé le 18 mars 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, n° 377, de Edouard Philippe, Premier ministre, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé le 18 mars 2020 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati... - Code de la santé publique, article L. 3131-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Patrick Lingibé
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers de France
Ancien membre du Conseil national des barreaux
Bâtonnier
Avocat associé Cabinet JURISGUYANE
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre du réseau d'avocats EUROJURIS
Membre de l'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com
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