Le blog
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage

Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage

Publié le : 19/07/2019 19 juillet Juil. 2019
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document. Dans une ordonnance du 28 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Rodez a transféré, au profit d'une commune, des parcelles appartenant à plusieurs particuliers. L'ordonnance désigne les biens expropriés en annexant un état parcellaire. Le 13 juin 2019, la Cour de cassation casse cette ordonnance pour vice de forme et en prononce l'annulation.Elle estime qu'en statuant ainsi, en l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.En effet, il résulte de ces textes qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.225 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300521) - cassation sans renvoi de tribunal de grande instance de Rodez, 28 décembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex... - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 221-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000299... - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 132-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000299... - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 132-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=29F442DECA2B49... - Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, article 7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=29F442DECA2B4...

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris