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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ...

Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères a été présenté au Conseil des ministres du 2 octobre 2019 et déposé au Séna le 4 octobre 2019.
Cette ordonnance fixe les conditions juridiques nécessaires à la dématérialisation et marque le lancement du chantier numérique de modernisation de l’état civil.
L’enjeu est de donner à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil, par le biais de la signature électronique. Un registre électronique verra le jour, qui contiendra les actes électroniques nouvellement établis.
L’expérimentation de dématérialisation introduite par l’ordonnance entraîne une rénovation de la gestion de l’état civil placée sous la responsabilité du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans son ensemble. Ainsi, les démarches des usagers du service central de l’état civil, pour la majorité installés en France, ainsi que pour les Français établis hors de France, s’en trouveront simplifiées et les délais d’obtention d’un acte d’état civil réduits.
Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation et de la remise au Parlement d’un rapport d’expérimentation détaillé.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 octobre 2019 - “Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères” - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-10-02/experimentation-...-
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, n° 9, de Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-009.html
- Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/10/EAEF1907519R/jo/texte

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