Le blog

Exonération de charges sociales et d’impôts sur les bons d’achat et cadeaux en nature ...

Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale a été déposée le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit de compléter l’article L. 242-1(II) du code de la sécurité sociale en ajoutant à la liste des exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
L’article 2 propose d’ajouter à la liste des affranchis de l’impôt à l’article 81 du code général des impôts, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Enfin, l’article 3 propose que la perte de recettes pour l’Etat soit compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Quant à la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale, il propose qu’elle soit compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

- Proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, n° 2566, déposée le 14 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/exoneration_charges_sociale... de la sécurité sociale, article L. 242-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000388... général des impôts, article 81 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=73A7D562A6990A... général des impôts, article 575 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000319... général des impôts, article 575 A - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=73A7D562A6990A...

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.