Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Etendue du contrôle du juge de l'expropriation

Etendue du contrôle du juge de l'expropriation

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
Droit public

Lorsque le juge de l'expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s'assurer de l'existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s'il n'est pas compétent pour en apprécier la régularité.Deux propriétaires se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin ayant prononcé le transfert de propriété au profit d'une commune d'une parcelle leur appartenant.
Dans un arrêt du 22 janvier 2026 (pourvoi n° 24-13.284), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le préfet est la seule autorité habilitée à saisir le juge de l'expropriation pour prononcer le transfert de propriété. Le préfet peut déléguer cette fonction. Lorsqu'il est saisi par voie de délégation, le juge de l'expropriation, auquel il revient de vérifier la régularité de sa saisine, doit s'assurer de l'existence de la délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s'il n'est pas compétent pour en apprécier la régularité.
Or, en l'espèce, le juge de l'expropriation s'était prononcé au vu d'un dossier transmis par le chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique de la préfecture, agissant par délégation de la préfète, alors que cette délégation de signature ne figurait pas au dossier dont il a été destinataire. La Cour de cassation décide cependant que l'ordonnance n'encourt pas la censure dès lors que, par la production de l'arrêté du 21 novembre 2023, portant délégation de signature, est en mesure de s'assurer qu'à la date de la requête, son signataire bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>