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Epidémie de Covid-19 : adaptation temporaire des délais et modalités de versement de ...

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 2020
Publication au JO d’un décret relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, adapte, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail pour les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail indemnisé par l'assurance maladie en application des dispositions de droit commun et celles, exceptionnelles, prises sur le fondement de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale.
Il aligne les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières.
De plus, par dérogation à l'article D. 1226-4 du code du travail, les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation au cours de douze mois.
Enfin, à compter du 12 mars jusqu'au 30 avril 2020, le montant de l'indemnité complémentaire est maintenu à 90 % pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui bénéficient d'un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l'application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale.
Ce texte entre en vigueur immédiatement.

- Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/16/MTRT2009048D/jo/texte
- Code du travail, article L.1226-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...
- Code de la sécurité sociale, article L.16-10-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...
- Code du travail, article D. 1226-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607...

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