Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement ...
Publié le :
15/05/2020
15
mai
mai
05
2020
Publication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.
Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, publié au Journal officiel du 15 mai 2020, fixe au 18 mai 2020 la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales.
Dans les communes de moins de 1.000 habitants partiellement renouvelées, les modalités d'entrée en fonction des conseillers élus lors du scrutin du 15 mars seront précisées par des mesures législatives conformément au deuxième alinéa du III de l'article 19 de la loi susmentionnée. Ce décret ne concerne pas non plus les conseillers d'arrondissement et les conseillers de Paris qui, aux termes du troisième alinéa du III de l'article 19, entrent en fonction le lendemain du second tour de l'élection ou, s'il n'a pas lieu, dans les conditions prévues par un prochain vecteur législatif.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 mai 2020.
- Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
Historique
-
Faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour fa...
-
Entrée en fonction des conseillers municipaux dont le conseil municipal a été entièrement ...
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des co...
-
FPH : congé pour invalidité temporaire imputable au service
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvelle...