Le blog

Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

Publié le : 18/09/2019 18 septembre Sept. 2019
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

Un salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur.
Dans un arrêt du 17 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et d’indemnités de rupture. S’agissant des primes exceptionnelles versées aux mois de juin et décembre au salarié, la cour retient que la prime exceptionnelle en cause était attribuée périodiquement au regard des éléments tels que le chiffre d’affaires réalisé, les absences du salarié concerné tout au long de l’année et ses performances. Selon la cour, il s’agit d’une prime d’objectifs présentant un caractère aléatoire qui ne doit pas être pris en compte dans le minimum conventionnel.
La Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point le 3 juillet 2019, au visa de l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Elle estime que la cour d’appel aurait dû en déduire que la prime d’objectifs étant versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable, il s’agissait d’un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019 (pourvoi n° 17-18.210 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01106), Société Oxytronic c/ M. L. - cassation partielle de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mars 2017 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...- Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, article 23 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=768C38284C76F4CA50C1D...

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.