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Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Publié le : 18/11/2019 18 novembre Nov. 2019
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d'un de ses parents d'origine.

Mme X. est née en France de l’union de M. Y. et Mme C. Après leur divorce, cette dernière s’est remariée, en Allemagne, avec M. D. Mme X., qui résidait avec sa mère et son conjoint, a été adoptée "en qualité d’enfant commun" en 1975. Ce contrat d’adoption a fait l’objet d’une homologation judiciaire par le juge allemand.De la seconde union de M. Y. avec Mme F. est née Mme B. M. Y. est décédé.Mme X. a contesté l’acte de notoriété établi après le décès, qui mentionnait Mme B. pour unique héritière. Mme B. a assigné Mme X. devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin qu’il soit constaté que celle-ci n’avait pas la qualité d’héritière de M. Y.
Dans un arrêt du 23 février 2018, la cour d'appel de Versailles a dit que Mme X. n’a pas la qualité d’héritière réservataire de M. Y., qu’elle doit être tenue pour légataire à titre particulier de certains biens et que Mme B. recevra l’intégralité de la succession, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers.Les juges du fond ont rappelé que l’adoption avait, en Allemagne, des effets juridiques limités, sans incidence sur les droits successoraux de l’enfant, jusqu’à la loi du 2 juillet 1976, qui a instauré une adoption plénière qui, pour les mineurs, rompt les liens entre ceux-ci et les parents par le sang.Ils ont ajouté que cette loi nouvelle s’applique de plein droit, à compter du 1er janvier 1978, aux enfants mineurs adoptés sous l’empire de l’ancienne loi, de sorte que, sauf opposition, l’adoption, qui avait les effets d’une adoption simple, se transforme de plein droit en adoption entraînant la rupture des liens juridiques avec la famille d’origine.En outre, ils ont constaté qu’aucune déclaration s’opposant à cette "conversion" de l’adoption de Mme X. n’a été enregistrée, de sorte que sa situation est régie par la loi nouvelle.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X., le 6 novembre 2019. Elle estime que la cour d’appel a exactement déduit de ces constatations que, l’ordonnance d'homologation judiciaire par le juge allemand produisant en France des effets identiques à ceux produits en Allemagne, Mme X. n’avait pas la qualité d’héritière réservataire de M. Y.

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019 (pourvoi n° 18-17.111 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100903) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 23 février 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/90...
- Loi du 2 juillet 1976 relative à l'adoption (en allemand) - "Gesetz über die Annahme als Kind und zur Änderung anderer Vorschriften (Adoptionsgesetz)" - https://www.gesetze-im-internet.de/adg/BJNR017499976.html

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