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Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'AN

Publié le : 24/07/2019 24 juillet Juil. 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit.

Le 5 juin 2019, une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit a été déposée à l'Assemblée nationale.
Tout d’abord, l’article premier prévoit d’élargir le droit au dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) à tout salarié disposant d’une fiche individuelle d’exposition à l’amiante.
L’article 2 propose d’ouvrir une voie d’accès individuelle au dispositif Acaata pour les salariés ou ex-salariés, les agents et ex-agents des trois fonctions publiques.
L’article 3 vise à garantir un montant net minimum de l’allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) au même niveau que le montant du Smic cotisations, prélèvements obligatoires et taxes déduits.
L’article 4 précise le droit à cumuler l’ATA et la pension de réversion pour éviter cette interprétation des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999.
L’article 5 vise à établir l’égalité entre les ayants droit des fonctionnaires des trois fonctions publiques et ceux des salariés du privé en reconnaissant le caractère d’ayant droit à la rente viagère aux concubins et pacsés survivants dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 et L. 434-9 du code de la sécurité sociale.
L’article 6 instaure la possibilité, pour les ayants droit, de percevoir le capital dès lors que la maladie professionnelle et le décès sont pris en charge par l’organisme de sécurité sociale.
Enfin, l’article 7 propose de renforcer le droit d’information des salariés et de rétablir le respect du principe du débat contradictoire.

- Proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit, n° 1999, déposée le 5 juin 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/egalite_acces_reparation_am...
- Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, article 41 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000214048#L...
- Code de la sécurité sociale, article L. 434-8 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000250...
- Code de la sécurité sociale, article L. 434-9 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000250...

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