Discrimination syndicale : le salarié peut obtenir les bulletins de paie de ses collègues, mais pas sans limites
Un salarié qui s’estime discriminé peut demander au juge les dossiers de carrière de ses collègues pour comparer.
Jusqu’où cette demande peut-elle aller ?
La Cour de cassation répond dans un arrêt du 10 novembre 2026 (pourvoi n° 25-14.493).
Le droit à la preuve existe. La vie privée des autres salariés aussi.
Un ingénieur cadre exerce depuis des années des mandats représentatifs et syndicaux.
Il constate qu’il est resté à son indice d’embauche.
Son salaire a peu évolué en vingt-trois ans.
Il y voit une discrimination liée à son engagement syndical.
Avant tout procès, il saisit le juge des référés. Il réclame à son employeur la liste nominative des cadres embauchés à la même époque que lui. Pour chacun, il demande le nom, le sexe, la date de naissance, le parcours de carrière, la rémunération, les périodes de temps partiel et les restrictions médicales. Il demande aussi leurs bulletins de paie.
La cour d’appel de Versailles lui donne satisfaction. Elle juge ces éléments pertinents et indispensables. Elle fait seulement masquer quelques mentions sur les bulletins : numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires, adresse, données fiscales, absences pour maladie.
La Cour de cassation censure la décision, pour deux raisons.
Première raison : le juge doit trier. La cour d’appel a ordonné la communication du nom, du prénom, du sexe, de l’année de naissance, des dates de temps partiel et des restrictions médicales des collègues. Elle n’a pas expliqué en quoi chacune de ces données était indispensable pour prouver une discrimination syndicale. Affirmer qu’elles le sont ne suffit pas. Il faut le démontrer.
Seconde raison : le juge doit encadrer l’usage des données. Même si personne ne le lui demande, il doit interdire aux parties de s’en servir à d’autres fins. La Cour le rappelle : il lui appartient de leur enjoindre de n’utiliser ces données « qu’aux seules fins de l’action en discrimination ».
L’arrêt d’appel est entièrement cassé, et le dossier repart devant la cour d’appel de Versailles, composée d’autres magistrats.
Ce qu’il faut retenir
Pour le salarié, la porte reste ouverte. Il peut toujours obtenir des éléments de comparaison, y compris des bulletins de paie. Mais sa demande doit être ciblée. Chaque donnée réclamée doit servir la comparaison. Une demande trop large fragilise la décision obtenue.
Pour l’employeur, l’arrêt offre un moyen de défense. Il peut exiger que seules les données strictement nécessaires soient communiquées, et que les autres soient masquées.
Pour les collègues, c’est une garantie. Leurs données de santé, leur âge ou leur identité ne circulent pas sans contrôle du juge. Et ce qui est communiqué ne peut servir qu’à ce procès.
Patrick Lingibé, cabinet JURISGUYANE
Historique
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