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Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.

Une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs a été déposée au Sénat le 11 février 2020.
L’article 1er étend à tout le code du travail l’exclusion de la prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs des groupements d’employeurs.
L’article 2 instaure une transparence de TVA entre le groupement d’employeurs et ses adhérents.Il prévoit ainsi que "les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la TVA sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la TVA.
L’article 3 permet de reconnaître les créances du groupement d’employeurs à l’encontre de l’entreprise adhérente comme une créance super privilégiée au lieu d’une simple créance chirographaire.
L’article 4 prévoit la provision pour couvrir la responsabilité solidaire, en faisant passer le pourcentage de 2 à 4 % du montant des rémunérations définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versées aux salariés du groupement.

- Proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs, n° 2679 , déposée le 11 février 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Developpement_groupements_e...
- Code du travail, article L. 1253-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000286...
- Code de la sécurité sociale, article L. 242-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000388...

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