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Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction ...

Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 2020

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 3 juin 2020.
Cette ordonnance fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020 - “Faire face à l’épidémie de covid-19” - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...

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