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Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident

Publié le : 04/02/2020 04 février Fév. 2020
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail.

Mme F. a été engagée par M. L. le 15 décembre 2008 en qualité de secrétaire standardiste. Elle se met en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 février 2014. Un peu plus d’un mois après, le 10 mars, elle se fait licencier au motif que son absence prolongée perturbe le fonctionnement du cabinet médical et nécessite son remplacement.
La cour d’appel d'Orléans déboute la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité de préavis et de congés payés afférents.Elle retient que c’est pertinemment et légalement que l’employeur la licencie puisque ce licenciement survient au motif de la perturbation qu’entrainait son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.Au regard de l'article 29 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail. L’employeur ne pouvait donc pas se prévaloir des conséquences de l’absence de Mme F. pour cause de maladie avant un délai d’un an.

- Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-18.864 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01721) - cassation partielle de cour d'appel d'Orléans, 26 avril 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Bourges) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
- Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, article 29 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005856056&i...

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