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La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Définition du périmètre de reclassement : le critère du contrôle effectif

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
Droit social

Selon l'article L.1233-4 du code du travail Ie périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.Un salarié a été licencié pour motif économique par la société O. Il exerçait également au sein de la société I., dirigée par la même personne, par contrat à temps partiel à hauteur de 4 heures par semaine, contrat qui a fait l'objet d'une rupture conventionnelle l'année suivante.
Pour dire le licenciement pour motif économique fondé, la cour d'appel de Chambéry a retenu, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de poste à pourvoir aux fins de reclassement au sein de la société O., que celle-ci ne faisait pas partie d'un groupe et qu'il n'existait aucun lien capitalistique entre cette société et la société I., le seul fait de disposer du même gérant ne suffisant pas à démontrer l'existence d'un groupe. La Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.886). En effet, les juges du fond avaient constaté que le gérant de la société O. dont il était actionnaire majoritaire, détenait directement 70 % du capital de la société I. dont il était président, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 233-3, I, du code de commerce étaient remplies entre ces sociétés. En conséquence, la chambre sociale casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 1233-4 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce.
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