Le blog

Déclaration d'intention de préempter : suspension pour cause de doute sur l'auteur

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023

Un arrêté autorisant un droit de préemption urbain peut être suspendu s'il existe un doute concernant l'auteur de la déclaration d'intention de préempter.Le conseil général de la Guyane a approuvé la vente d'une parcelle à un administré. Par la suite, une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle issue de la division de la parcelle précédemment évoquée a été reçue par la commune de Rémire-Montjoly. Cette dernière a indiqué qu'elle n'exercerait pas son droit de préemption urbain. Le juge judiciaire a déclaré parfaite la vente au profit de l'administré. Par un arrêté, la commune de Rémire-Montjoly a décidé, à la suite de ce jugement, d'exercer son droit de préemption.
Le juge des référés du tribunal administratif de Guyane a, par une ordonnance du 15 février 2022, rejeté la demande de l'acquéreur tendant à ce que l'exécution de l'arrêté soit suspendue.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 1er mars 2023 (requête n° 462877), annule l'ordonnance du juge des référés. En l'espèce, la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvrait en principe droit à la commune la possibilité d'exercer légalement le droit de préemption urbain, et ce, même si elle avait renoncé à l'exercer à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner portant sur la vente du même bien, par la même personne, aux mêmes conditions.
Néanmoins, à la date de cette déclaration, faite par la collectivité territoriale de Guyane, la vente réalisée auparavant avait été jugée parfaite par le juge judiciaire. Même si le jugement n'était pas devenu définitif, le Conseil d'Etat estime que le moyen tiré de ce que la déclaration d'intention d'aliéner n'émanait pas du propriétaire du bien préempté est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Le Conseil d'Etat suspend l'exécution de l'arrêté et annule l'ordonnance du juge des référés.

Historique

<< < ... 48 49 50 51 52 53 54 ... > >>